Dans le passeport de prévention, l'employeur déclare les formations en santé et sécurité qu'il dispense lui-même, si elles remplissent trois conditions, dont la remise d'une attestation. Celles qu'assure un organisme de formation sont déclarées par l'organisme. Jusqu'au 31 décembre 2026, deux catégories de formations sont concernées. Au 1er janvier 2027, les quatre, avec un délai plus court.
Quelles formations l'employeur doit-il déclarer dans le passeport de prévention ?
Selon le focus juridique de l'INRS, une formation en santé et sécurité se déclare si elle réunit trois conditions :
- Un objectif de prévention des risques professionnels, ou l'obligation générale de formation prévue à l'article L4121-1 du Code du travail.
- Une attestation de formation ou un justificatif de réussite délivré au salarié.
- Des compétences réutilisables sur un autre poste exposé à des risques similaires.
Dispensée par un organisme ou en interne, elle entre ensuite dans l'une des quatre catégories du site officiel, avec ces exemples :
- Catégorie 1, formations obligatoires encadrées par la réglementation : personne compétente en radioprotection, prévention du risque d'exposition à l'amiante.
- Catégorie 2, postes nécessitant une autorisation de l'employeur : conduite des équipements de travail mobiles, CACES.
- Catégorie 3, objectif spécifique prévu par la réglementation : manutention de charges, prévention des risques chimiques ou biologiques.
- Catégorie 4, obligation générale de formation de l'employeur : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques (TMS), risque routier.
Accueil sécurité, gestes et postures, sauveteur secouriste du travail ne figurent pas dans ces exemples : passez-les au simulateur d'éligibilité.
Vous ou l'organisme de formation : qui déclare quoi ?
Selon l'article L4141-5 du Code du travail, l'employeur (ou son expert-comptable) déclare les formations dispensées à son initiative, sauf celles d'un organisme de formation : l'organisme les déclare, même s'il sous-traite.
- Vous achetez une formation à un organisme : il la déclare. Vous vérifiez sa déclaration, dans les délais qui s'appliquent à vos propres formations.
- Vous formez vous-même vos salariés : vous déclarez, si les trois conditions sont réunies. Les formations internes antérieures au 16 mars 2026 ne sont pas à déclarer, selon l'INRS.
- Le salarié a obtenu une certification : certaines certifications et formations financées sur fonds publics remontent automatiquement ; les certifications professionnelles, à compter du 16 novembre 2026 selon l'INRS.
Cet article traite du secteur privé ; la fonction publique a ses propres règles.
Fin 2026, puis 1er janvier 2027 : votre calendrier et vos délais
Les délais courent depuis la fin du trimestre où la formation s'est terminée. Ce calendrier vient du décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, cité par l'INRS.
- Depuis le 16 mars 2026 : l'espace employeurs est ouvert, selon le site officiel du Passeport de prévention.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : seules les catégories 1 et 2 sont à déclarer. Délai : 9 mois après la fin du trimestre (6 mois prolongés de 3).
- 16 novembre 2026 : les salariés accèdent à leur passeport.
- 1er janvier 2027 : les quatre catégories sont à déclarer. Le délai revient à 6 mois après la fin du trimestre.
- Avant le 1er avril 2027 : déclarez les formations internes terminées entre le 16 et le 31 mars 2026.
L'exemple du simulateur des délais : une formation interne terminée le 8 novembre 2026 (4e trimestre) se déclare avant le 30 septembre 2027.
Le 31 décembre 2026 n'est pas une date limite pour déclarer : c'est la fin de la période transitoire. Pendant cette période, seules deux catégories de formations sont concernées et les délais sont allongés. Le « délai supplémentaire » des actualités, ce sont ces 3 mois de plus, et l'échéance du 1er avril 2027 pour les formations de fin mars 2026.
Formations internes et e-learning : ce qu'il faut préparer pour 2027
Un module interne sur les TMS ou le risque routier (catégorie 4), terminé à compter du 1er janvier 2027, se déclare dans les 6 mois suivant la fin du trimestre. Le format ne change rien aux conditions : un module en ligne produit en interne se déclare s'il remplit les trois critères. Vérifiez donc que vos modules délivrent une attestation et que vous tenez la liste des participants. Pour justifier des formations en cas de contrôle, vous gardez vos supports actuels, précise l'INRS.
Si vous produisez vous-même un module en ligne, l'outil auteur IA de Complement le génère à partir de vos documents, avec des quiz de fin de chapitre. Son tableau de bord suit l'avancement de chaque apprenant. L'attestation et la déclaration dans le passeport restent à votre charge : Complement ne les gère pas. Voyez aussi comment former autrement en santé et sécurité au travail.
Cet article donne les règles générales. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir autre chose. Règles et dates relevées le 5 octobre 2026 sur le site officiel du Passeport de prévention et le focus juridique de l'INRS.
Ce que vous risquez, et ce que vous faites cette semaine
L'employeur qui ne remplit pas le passeport s'expose à une sanction pénale (article L4741-1, cité par l'INRS). Selon l'INRS, la DREETS peut aussi lui adresser un avertissement, au titre de l'article L6356-1. Ce texte ne cite le passeport que pour l'organisme de formation, seul visé par l'amende qu'il prévoit.
- Listez vos formations sécurité internes : celles de 2026 et celles prévues en 2027.
- Vérifiez les attestations et les listes de participants.
- Passez les cas douteux au simulateur.
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