Dans le privé, une formation hors temps de travail à l'initiative de l'employeur n'est pas rémunérée, selon Service Public. Encore faut-il réunir 3 conditions : une formation qu'aucun texte n'exige pour le poste, l'accord écrit du salarié et une limite (30 heures par an sans accord collectif). Sinon, c'est du temps de travail payé, même chez soi.
Quelle rémunération pour une formation hors temps de travail ?
Le principe du Code du travail : se former, c'est travailler.
- La formation exigée par un texte. Si une convention internationale, une loi ou un règlement l'impose pour exercer une activité ou une fonction, l'article L6321-2 en fait du temps de travail effectif, rémunération maintenue.
- Les autres formations. L'article L6321-6 en fait aussi du temps de travail payé, avec 2 exceptions qui supposent l'accord du salarié. Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut en prévoir hors temps de travail, dans la limite qu'il fixe. Sans accord collectif, c'est possible jusqu'à 30 heures par an. La formation en français des salariés allophones, elle, reste toujours payée (article L6321-3).
Dans ces 2 exceptions, la rémunération n'est pas maintenue. Un accord collectif peut toutefois prévoir des contreparties pour les frais de garde d'enfant, selon l'article L6321-6. Sans accord collectif, la loi n'en prévoit pas. Le lieu ne change rien : ces articles ne le mentionnent pas.
Une formation hors temps de travail peut-elle être obligatoire ?
Non, quel que soit le sens du mot.
- Au sens courant, un module que vous imposez relève de l'article L6321-6 : hors temps de travail, « le consentement du salarié est obligatoire », rappelle Service Public. Sans accord collectif, l'accord du salarié est écrit et il peut le dénoncer dans les 8 jours suivant sa conclusion, prévoit l'article R6321-4. Avec un accord collectif, son accord « fait l'objet d'un écrit » et il peut aussi le dénoncer, selon Service Public. Les textes cités ne fixent alors aucun délai.
- Au sens strict, la formation obligatoire est celle de l'article L6321-2. Or « seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail », écrit Service Public. Son exemple de formation obligatoire : la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) des conducteurs routiers.
Module e-learning le soir ou à la maison : 4 cas pratiques
- Cas 1. Le module exigé par un texte. Prenons un technicien qui finit chez lui, un soir, un module exigé pour exercer sa fonction. Temps de travail effectif : oui ; payé : oui, rémunération maintenue ; texte : article L6321-2. Imposé sans qu'un texte l'exige, un module reste du temps de travail payé, sauf accord du salarié (cas 2 et 3). À faire : le programmer pendant les horaires.
- Cas 2. Le module qu'aucun texte n'exige, suivi le soir avec accord écrit. Prenons une PME de 80 salariés, sans accord collectif sur ce sujet : une salariée accepte un parcours de 6 modules de 45 minutes. Temps de travail effectif : non ; payé : non ; textes : articles L6321-6 et R6321-4. Le parcours pèse 4 h 30 sur ses 30 heures annuelles, si l'on retient la durée annoncée. À faire : obtenir l'accord écrit avant le premier module, puis tenir le compte des heures.
- Cas 3. Le salarié au forfait jours. Prenons une cadre de cette PME, au forfait de 218 jours par an, qui accepte par écrit le même parcours. Temps de travail effectif : non ; payé : non ; texte : article L6321-6, qui fixe, sans accord collectif, la limite à 2 % du forfait, soit 4,36 jours par an. Le texte ne dit pas comment convertir des heures de module en jours. À faire : comme au cas 2.
- Cas 4. Le salarié qui refuse, ou qui dénonce son accord. Temps de travail effectif : oui, si vous maintenez le module ; payé : oui ; textes : articles L6321-6 et L6321-7. Ce refus, comme une dénonciation valable, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement », avec ou sans accord collectif. Refuser de suivre une formation exigée par un texte (cas 1) est en revanche « une faute pouvant justifier son licenciement », selon Service Public. À faire : reprogrammer le module pendant les horaires.
Ce que les textes ne disent pas
- Le décompte d'un module. Temps de connexion réel ou durée moyenne annoncée : aucun texte cité ne dit quoi compter dans les 30 heures.
- Le module en libre accès, suivi le soir par choix : aucun texte cité ne traite ce cas.
- L'accident à la maison. Pendant une formation hors temps de travail, la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles s'applique, selon l'article L6321-8, muet sur le module suivi chez soi.
Avant d'envoyer un module à suivre hors horaires
- Classez le module : exigé par un texte, il reste payé (cas 1).
- Préférez les horaires : ni accord écrit à recueillir, ni plafond à suivre. Voyez aussi combien de temps doit durer une formation et pourquoi tant de modules e-learning restent inachevés.
- Cherchez un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche sur ce sujet : s'il existe, il fixe la limite.
- Recueillez l'accord écrit du salarié avant le début, puis comptez ses heures sur l'année.
Sur Complement, vous fixez une date limite de complétion et suivez chaque apprenant : de quoi caler le module dans les horaires. L'outil ne dit pas si ce temps est du temps de travail.
Cet article donne les règles générales. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir autre chose. Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
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